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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, le «SARPA» désigne le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants institué au sein de la Commission des services juridiques en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02).
